Vous pouvez retrouver cette justification dans le Règlement général de la vente d’eau, article 14, paragraphe 4: « L’indemnité fixe (= le forfait) est un montant annuel fixe indépendant de la consommation d’eau de l’abonné. L’exploitant peut exiger une indemnité fixe par unité d’habitation. »

De Watergroep a reçu l’autorisation du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (E3.P02/2013D07096/JEB2) pour facturer l’indemnité fixe (= le redevance forfaitaire) par unité d’habitation.

Toute partie d’un bâtiment résidentiel conçue ou aménagée de façon à pouvoir fonctionner de manière autonome et qui dispose au minimum des équipements d’habitation suivants : un espace d’habitation avec toilette, douche ou baignoire et cuisine ou kitchenette. Vous retrouverez cette définition dans le Règlement général de la vente d’eau.

Le redevance forfaitaire (= indemnité fixe) couvre tous les frais engendrés pour vous par De Watergroep afin de vous distribuer de l’eau potable à tout moment de la journée. Par exemple, pour l’installation et le renouvellement de nos canalisations. Le redevance forfaitaire est indépendant de votre consommation.

Non. De Watergroep facture le redevance forfaitaire (= indemnité fixe) par unité d’habitation, ce montant pouvant être proportionnellement réparti par unité d'habitation. Le syndic/responsable détermine lui-même la répartition.

Si vous prévoyez un équipement de mesure individuel par unité d’habitation, mieux vaut contacter votre centre de contact clientèle.

Non, en cas de facturation par unité d’habitation, la location du compteur d’eau prend fin.

Non, en cas de compteur d’eau commun, une seule facture commune est toujours établie, comme auparavant.

Vous pouvez consulter les tarifs pour votre commune sur cette page.

Vous souhaitez adapter le nombre d’unités d’habitation ? Veuillez contacter notre centre de contact clientèle.